Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. Le propriétaire d’un cheval, l’agent de ce propriétaire ou l’entraîneur ne peut inscrire un cheval à plus d’une course devant se disputer le même jour.
Un cheval ne peut être inscrit à une course que si le propriétaire, l’agent du propriétaire ou l’entraîneur détient l’attestation visée à l’article 53 et cette personne doit la déposer auprès du secrétaire des courses au moins 1 heure avant le départ de la course à laquelle ce cheval prend part.
Décision 90-09-19, a. 193; Décision 96-05-27, a. 29; Décision 2000-11-08, a. 35.
© Gouvernement du Québec